Date de modification: 09.10.2020
§ 1 Objet du contrat
1. mediCAD Hectec GmbH accorde au client le droit d’utilisation non exclusif du logiciel spécifié dans le formulaire de commande dans les conditions suivantes.
2. Les données (fichiers, bases de données) font partie de la licence dans la mesure où elles font partie du logiciel indiqué dans le formulaire de commande. Si de futures mises à jour et/ou mises à niveau (ajouts) du logiciel sont fournies au client par mediCAD Hectec GmbH, les conditions de licence du présent contrat s’appliquent également. mediCAD Hectec GmbH n’est pas tenu de poursuivre le développement du logiciel.
§ 2 Livraison
1. Le logiciel et/ou la clé de licence sont fournis au client par téléchargement. Une documentation utilisateur numérique est incluse dans le contenu de la livraison.
2. Le délai de livraison est précisé sur le bon de commande.
§ 3 Etendue d’utilisation
1.Le client a le droit d’utiliser le logiciel spécifié dans le formulaire de commande correspondant. « Utilisation » définit l’utilisation non exclusive du logiciel fourni sur le matériel agréé par le constructeur.
2. La copie du logiciel fourni n’est autorisée que dans la mesure de l’utilisation prévue du logiciel. Cela inclut le téléchargement auprès du fabricant/distributeur, l’installation sur un disque dur et l’installation sur les clients respectifs, dans la mesure où cela est techniquement nécessaire pour une utilisation conforme.
3. La décompilation du code source du logiciel sous toute autre forme est interdite.
4. Le client n’est pas autorisé à céder les droits énumérés ci-dessus à un tiers ni à accorder des droits d’utilisation à un tiers.
§ 4 Droits de propriété industrielle
1. Nonobstant les droits d’utilisation accordés, tous les droits sur le logiciel et la documentation utilisateur, y compris toutes les copies ou copies partielles créées par le client, restent la propriété de mediCAD Hectec GmbH.
2. Le client est tenu de conserver inchangées toutes les mentions de droit d’auteur du logiciel et de la documentation utilisateur, telles que les marques de droit d’auteur et autres réserves de droits, ainsi que de les appliquer à toutes les copies entièrement ou partiellement créées dans leur forme originale.
3. Le client s’engage à ne pas fournir le logiciel à un tiers sans l’accord écrit explicite de mediCAD Hectec GmbH, ni sous sa forme originale ni sous forme de copies totales ou partielles. Ceci s’applique également en cas de vente ou de liquidation totale ou partielle de l’entreprise du client. Ne sont pas considérés comme des tiers les employés du client et les autres personnes séjournant chez le client en raison de l’utilisation du logiciel et de la documentation pour le client conformément au contrat.
4. Le client est tenu de supprimer complètement le logiciel avant de vendre ou de transmettre de toute autre manière tout support d’enregistrement, périphérique de stockage de données ou matériel contenant le logiciel couvert par le présent contrat.
§ 5 Frais de licence
Afin de recevoir/acheter les droits d’utilisation, le client doit payer les frais de licence ou les redevances spécifiés dans le formulaire de commande. La TVA est facturée séparément. Sauf indication contraire, les paiements sont dus immédiatement après la facturation, sans aucune déduction. Lors du téléchargement du logiciel auprès du fabricant ou du distributeur, les frais de licence doivent être payés à l’avance. La conclusion d’un contrat de service avec mediCAD Hectec GmbH est obligatoire et doit être effectuée dans un intervalle de 12 mois.
§ 6 Garantie
1. Les deux parties conviennent qu’il n’est pas possible de développer un logiciel de manière à ce qu’il fonctionne parfaitement dans toutes les conditions et tous les environnements d’utilisation.
2. mediCAD Hectec GmbH garantit l’utilisation contractuelle du logiciel et de la documentation utilisateur dans la version fournie au client conformément aux spécifications en vigueur au moment de la livraison et disponibles pour le client au moment de la conclusion du contrat. En cas d’écarts importants par rapport aux spécifications, mediCAD Hectec GmbH a droit à des améliorations correspondantes. Si mediCAD Hectec GmbH ne parvient pas à résoudre les écarts par une amélioration ultérieure dans un délai approprié ou à contourner le problème de manière à permettre au client l’utilisation contractuelle du logiciel, le client est en droit d’exiger une réduction de du droit de licence ou de résilier la licence sans préavis. L’obligation d’amélioration prend fin six mois après la mise à disposition du logiciel.
3. Le client est tenu de fournir à mediCAD Hectec GmbH des documents vérifiables concernant le type et l’occurrence des écarts par rapport aux spécifications et de coopérer à l’élimination des bugs et des erreurs.
4. La garantie exclut les défauts et erreurs résultant d’un écart par rapport aux conditions de fonctionnement désignées pour le logiciel et indiquées dans les spécifications.
§ 7 Limitation de responsabilité
1. mediCAD Hectec GmbH n’est responsable des dommages – pour quelque raison juridique que ce soit – que si le dommage
(a) est causé par une violation coupable d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) d’une manière qui met en danger la réalisation de l’objet du contrat, ou
(b) est basé sur une intention ou une négligence grave.
2. Si mediCAD Hectec GmbH est responsable de la violation d’une obligation contractuelle essentielle conformément au paragraphe (1) sans intention intentionnelle ou négligence grave, la responsabilité est limitée à l’étendue des dommages auxquels mediCAD Hectec GmbH doit généralement s’attendre au moment de la formation du contrat sur la base des circonstances connues à ce moment-là.
3. La limitation de responsabilité selon le paragraphe (2) s’applique également aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave des employés ou représentants/personnes désignées de mediCAD Hectec GmbH qui ne sont pas le PDG ou ne font pas partie de la direction de mediCAD Hectec GmbH.
4. Dans les cas visés aux paragraphes (2) et (3), mediCAD Hectec GmbH n’est pas responsable du manque à gagner, de l’absence d’économies, des dommages indirects et des dommages consécutifs causés par un défaut.
5. mediCAD Hectec GmbH n’est responsable de la perte et de la récupération des données que dans les cas visés aux paragraphes (1) à (4), si une telle perte de données n’a pas pu être évitée malgré les mesures de sauvegarde appropriées prises par le client.
6. Les limitations de responsabilité selon les paragraphes 1 à 5 s’appliquent par analogie aux employés et représentants/personnes désignés de mediCAD Hectec GmbH.
7. La responsabilité éventuelle de mediCAD Hectec GmbH en cas d’absence des caractéristiques promises ou sur la base de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.
§ 8 Maintenance et support logiciel
1. Le client dispose d’un droit d’assistance téléphonique pour le logiciel acheté s’il utilise la dernière version du logiciel. Ceci s’applique également après l’expiration du délai de garantie légal de deux ans.
2. L’assistance téléphonique comprend le conseil individuel pour les produits logiciels contractuels de mediCAD Hectec GmbH. Dans le cadre de cette assistance individuelle, mediCAD Hectec GmbH répond pendant ses heures de bureau aux questions concernant un cas d’application spécifique relatif au logiciel pris en charge, la documentation utilisateur ainsi que l’exécution du programme et l’application des produits logiciels pris en charge.
3. L’objectif du Support est de permettre au client de réaliser des cas spécifiques d’application appropriés et de résoudre ou d’éviter les problèmes par lui-même. Une solution au problème ainsi qu’un briefing général ou des instructions sur l’application du logiciel pris en charge ne sont pas dus. Par conséquent, seuls les clients qualifiés et expérimentés dans l’utilisation du logiciel pris en charge et de l’environnement système correspondant sont habilités à demander une assistance.
§ 9 Droits de propriété intellectuelle de tiers
1. mediCAD Hectec GmbH défendra le client contre toute réclamation découlant de la violation des droits de propriété intellectuelle en utilisant le logiciel conformément au contrat en République fédérale d’Allemagne. mediCAD Hectec GmbH prend en charge tous les frais de justice et sommes d’indemnisation imposés , dans la mesure où mediCAD Hectec GmbH est immédiatement informé de ces réclamations et que toutes les mesures défensives et conférences de règlement restent réservées à Hectec GmbH.
2. En cas de réclamations faites ou susceptibles d’être faites contre le client conformément au paragraphe (1), mediCAD Hectec GmbH est en droit de modifier ou de remplacer le logiciel et la documentation à ses propres frais. Si cela ou l’obtention des droits d’utilisation n’est pas possible moyennant des efforts raisonnables, les parties contractuelles sont en droit de résilier la licence du logiciel concerné sans préavis. Dans ce cas, mediCAD Hectec GmbH est responsable de tout dommage causé au client résultant de la résiliation conformément au § 7.
3. mediCAD Hectec GmbH n’a aucune obligation si les réclamations selon le paragraphe (1) sont basées sur un logiciel ou des données fournies par le client, ou sur la non-utilisation du logiciel et des données contenues ici dans une version originale valide et non modifiée fournie par mediCAD Hectec GmbH, ou sur l’utilisation du logiciel dans d’autres conditions d’exploitation que celles indiquées dans les spécifications.
§ 10 Résiliation, restitution et suppression du matériel de licence
1. Ce contrat peut être résilié par les deux parties sans préavis pour un motif valable. Ceci s’applique particulièrement au non-respect des dispositions du § 3 (étendue de l’utilisation) et du § 4 (droits de marque).
2. En cas de résiliation conformément au paragraphe (1), le client est tenu de restituer l’original ainsi que toutes les copies et copies partielles du logiciel à mediCAD Hectec GmbH, quels que soient le moment et le motif de la résiliation. Si un logiciel est stocké sur les appareils de stockage de données du client, au lieu de restituer le logiciel, les données correspondantes doivent être complètement supprimées.
§ 11 Dispositions finales
1. Les sous-accords verbaux au présent contrat sont considérés comme nuls. Toute modification ou ajout, quel qu’il soit, nécessite une forme écrite.
2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou a un siège social à l’étranger, Landshut, Allemagne, est convenu comme lieu d’exécution pour toutes les livraisons et prestations de mediCAD Hectec GmbH ainsi que comme lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges résultant de la relation commerciale.
3. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
4. Si le contrat contient des dispositions jugées inefficaces, impraticables, contestables ou nulles, la validité du reste du contrat n’est en aucun cas affectée. Les deux parties conviennent de remplacer toute disposition inefficace, impraticable, contestable ou nulle et non avenue par une disposition valide et exécutoire qui reflète aussi fidèlement que possible l’intention commerciale initiale des parties.
Les conditions de licence du logiciel de mediCAD Hectec GmbH sont expressément convenues et acceptées lors de l’achat du logiciel.
